Un exemple de subventions illégales dans les Hautes-Alpes
Un article du Daupniné.com nous apprend que d'autres collectivités des Hautes-Alpes ont versé depuis des années des subventions plus que généreuses et illégales à des écoles privées. Edifiant! notamment en ce qui concerne les montants !
Dans un jugement rendu le 29 juin dernier, le tribunal administratif de Marseille annule “la décision en date du 20 mars 2007 du conseil général des Hautes-Alpes en tant qu’elle a accordé des subventions à des écoles primaires d’enseignement privé et au collège Saint-Jospeh” et demande au conseil général l’émission de “titres de perception correspondant aux subventions illégalement attribuées” à ces établissements privés.
Retour en arrière : en mars 2007, des subventions dites “de fonctionnement” ont été votées en session du conseil général à destination de plusieurs établissements scolaires du département. Et notamment des écoles du Saint-Coeur à Gap (10 580€), Jeanne d’Arc à Gap (10580€), Carlhian Rippert Don Bosco à Briançon (10580€), Sainte-Agnès à Tallard (57500 €) ainsi que du collège-lycée Saint-Joseph (5500€). Pour ce dernier établissement, du second degré, la subvention totale accordée excédait les 10 % prévus par la réglementation dans le cadre du budget de fonctionnement, comme l’indique le jugement du tribunal administratif.
En mai 2007, Geoffroy Chevalier, alors secrétaire départemental du SNUIPP, présente en son nom propre - puisqu’il ne peut le faire au nom du syndicat - un recours auprès du tribunal administratif pour contester l’attribution par la collectivité de ces subventions. « Au nom, dit-il encore aujourd’hui, du principe majeur qu’est le respect de la laïcité ».
Entre mai 2007 et aujourd’hui, il y a eu, d’abord, le temps pour le tribunal administratif de rendre son jugement (trois ans), puis pour la FSU de laisser « l’occasion au conseil général de faire appel ou de demander le remboursement des subventions versées », expliquait Magali Bailleul-Vautrin, secrétaire départementale de la FSU 05, lors de la conférence de presse convoquée hier soir par le syndicat. « Désormais, c’est le moment de reparler de ce jugement, surtout que l’on entre dans la période d’examen des budgets dans nos collèges et à l’heure où il manque de l’argent dans l’enseignement public on comprend d’autant moins que le conseil général ne demande pas le remboursement de l’argent qu’il n’aurait pas dû donner à l’époque. » Autre point d’incompréhension pour la FSU : le fait qu’aucun contrôle de légalité ne soit revenu sur la délibération prise alors par le conseil général.
Du côté du Département, justement, le vice-président actuel en charge de l’éducation, Jean-Michel Arnaud, répond. « A ce jour, on n’a pas émis de titres de perception demandant le remboursement de ces subventions qui ont été versées pour des dépenses de fonctionnement mais aussi pour des travaux. A ce jour, en effet, la position du conseil général n’est pas de mettre en difficulté majeure ces écoles qui ont touché cet argent. »
L’élu, maire de Tallard, va même jusqu’à évoquer les conséquences d’une fermeture pour l’école Sainte-Agnès si elle devait rembourser les 57 500€ perçus alors. « A l’époque, le contrôle de légalité et le payeur départemental n’ont fait aucune observation. Ce type de subventions a été voté à l’unanimité pendant dix ans jusqu’en 2007. » Depuis - quand il a eu connaissance du recours déposé - le conseil général ne met plus en œuvre ce dispositif. Et Jean-Michel Arnaud de conclure : « On a donc pris acte d’une décision de justice et, politiquement, les choses ont été corrigées. Si on nous oblige à exiger le remboursement, des établissements qui sont, je le rappelle, sous contrat, pourraient avoir de graves difficultés. Je trouve que rouvrir de cette façon la guerre scolaire n’est pas responsable. »
La FSU, elle, entend pourtant « faire respecter la loi » et attend de pied ferme l’arrivée de la nouvelle préfète pour lui demander audience à ce sujet et obtenir les remboursements en question.