Communiqué des requérants après le jugement du TA de Limoges

Publié le par ecolepublique87

 

5 0ctobre 2014

Pour le respect de la loi républicaine en matière de financement de l'école

 

Le Tribunal administratif de Limoges , dans son jugement du 2 Octobre 2014, a annulé la décision par laquelle le conseil régional du Limousin avait accordé une subvention de 47 000 € à une école primaire et privée ; en outre, le Tribunal a jugé que le conseil régional devait demander le remboursement de cette subvention.

Il est à noter que cette école , la Calendreta Lemosina, bénéficie déjà d'un contrat avec l'Etat et dispose donc des ressources légales pour son fonctionnement.

 

C'est contre le non-respect de la loi que 11 citoyens s'étaient portés requérants en 2012 : en effet, le Conseil Régional doit, selon la loi, financer le fonctionnement des lycées, mais n'est pas habilité à subventionner les écoles primaires. Ils avaient également souligné le caractère discriminatoire et inégalitaire de cette subvention puisqu'elle ne concernait que 57 élèves (chiffre de 2012, car les effectifs ont baissé depuis) alors que le premier degré dans la région Limousin était, en 2012, constitué de 61 210 enfants scolarisés.

 

Les 11 requérants, comme les nombreuses associations et citoyens défenseurs de l’Ecole Publique qui les ont soutenus, sont satisfaits que leur combat pour le respect des lois républicaines ait été reconnu et ils dédient ce résultat à l’un des leurs, décédé en janvier 2013. : Roger Crépin, inspecteur de l'Education Nationale et Délégué Départemental de l’Education Nationale honoraire.

 

Les requérants, qui ne sont en rien opposés à l'apprentissage de l'occitan, pensent que cet apprentissage doit pouvoir être assuré, de manière optionnelle, dans le cadre du service public de l'éducation nationale.

 

Enfin, les requérants proclament leur attachement à la loi de 1905 et au serment de Vincennes du 19 juin 1960 et, avec tous les laïques ,revendiquent :

 

FONDS PUBLICS A L'ECOLE PUBLIQUE, FONDS PRIVES A L'ECOLE PRIVEE

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