11 citoyens de la Région Limousin ont déposé le 7 août 2012 une requête au Tribunal administratif de Limoges

124 citoyens de la Région Limousin déclarent:

 

 

 « Ensemble, défendons la laïcité

 

et l’école publique de la République et continuons d’exiger : 

 

fonds publics à l’école publique,


 fonds privés à l’école privée ! »

 

 

7,1 milliards d’euros ! Tels sont les engagements prévisionnels de l’Etat français de financement de l’enseignement privé pour 2012 et cela pour respecter la loi Debré. Cette loi votée le 31 décembre 1959 a donné à l’enseignement privé confessionnel le statut de «service public d’enseignement ». Par ce dispositif, au mépris des principes républicains, l’État finance le principal concurrent de l’Enseignement public. C’est une concurrence «déloyale et faussée» par les pouvoirs publics eux-mêmes.

 

La loi Debré est la mère de toutes les lois anti laïques. Désormais insérée dans le Code de l’Éducation, la loi du 31 décembre 1959 modifiée assure l’essentiel du financement des quelque 8 200 établissements privés d’enseignement sous contrat, presque tous confessionnels, qui accueillent un peu plus de deux millions d’élèves, soit 17 % du total des effectifs scolarisés et l’État prend en charge le salaire des 140 000 professeurs exerçant dans ces écoles, collèges et lycées privés.

 

Digne héritière de la loi Debré, la loi Carle votée en 2010, accentue encore ce subventionnement public à l’enseignement privé en obligeant les maires à payer une partie de la scolarité des élèves de l’enseignement privé non scolarisés au sein de leur commune !!!Ainsi chaque année, des milliards d’euros des impôts payés par les citoyens sont reversés par l’Etat et les différentes collectivités à l’enseignement privé.

 

Il faut en finir avec le détournement des fonds publics au profit du privé, il faut exiger et obtenir l’abrogation de toutes les lois anti laïques (des lois Marie Barangé à la loi Carle), en abrogeant en premier lieu la loi Debré du 31 décembre 1959, car tout l’arsenal anti-laïque en découle (une vingtaine de lois et décrets anti-laïques ont été adoptés par les gouvernements successifs de 1960 à 2012).

 

A propos de fonds publics

et de laïcité en Limousin….

 

Le Conseil régional du Limousin a adopté le 22 mars 2012 à la majorité des élus le principe de l’extension de la gratuité des manuels scolaires aux lycées publics et….privés ! Nous soussignés, citoyens, militants laïques, enseignants, syndicalistes, parents d’élèves et libres penseurs, nous nous élevons contre une telle décision, une de plus prise par la majorité du Conseil régional remettant en cause la laïcité institutionnelle. En effet des fonds publics générés par l’impôt des citoyens vont financer ceux qui ont fait le choix d’une autre école que celle de la République.

Rappelons également qu’en matière de laïcité le Conseil régional a été condamné pour avoir versé des subventions publiques à l’organisation des ostensions limousines organisées sous l’égide du diocèse de Limoges. Saisi par des laïques, le Tribunal administratif de Limoges avait déclaré ces subventions illégales par un jugement rendu le 24 décembre 2009 condamnant ainsi le Conseil Régional ainsi que d’autres collectivités. Le Président du Conseil régional M. Denanot avait alors fait appel de cette décision devant la Cour Administrative d’appel de Bordeaux qui avait confirmé le jugement de 1ère instance.

 

A nouveau aujourd’hui une décision de subvention du Conseil régional est contestée en justice par des citoyens des 3 départements du Limousin. De quoi s’agit-il ? La commission permanente du Conseil régional du Limousin dans sa séance du 24 Mai 2012 a, notamment, voté une subvention d’un montant de 47 000€ à l’association Calendreta Lemosina de Limoges qui gère une école primaire privée pratiquant  l’enseignement en immersion en occitan dès 3ans, école qui a scolarisé 57 enfants en 2012.

 

Nous ne contestons nullement le choix de parents de préférer une école privée à l’école publique de la République. En revanche nous contestons que des élus de la République, en l’occurrence la majorité du Conseil régional, outrepassent la loi en matière de soutien de projets scolaires pour subventionner une école primaire qui plus est privée. En effet, le Conseil régional n’a pas la compétence de subventionner quelque école primaire que ce soit, qu’elle soit privée ou publique, associative ou confessionnelle.

 

11 citoyens de la Région Limousin dont les noms suivent ont déposé le 7 août dernier une requête au Tribunal administratif de Limoges pour demander que soit jugée illégale la délibération accordant une subvention de 47 000€ à cette école privée.

 

Geneviève ALBERT-ROULHAC, Docteur en droit, (87)

Martine AUMETTRE, Agent des Finances publiques (19)

Marie-Noëlle CAIRE, Professeur d’anglais (87),

Gérard CHAUVAT, Professeur de mathématiques, retraité (23),

Roger CREPIN, Inspecteur de mathématiques retraité, DDEN honoraire (87)

Gérard GIBAUD, Fonctionnaire, retraité, (87)

Benoit LADHARI, Professeur d’histoire géographie (19),

Théodore MANESSE, Professeur de génie mécanique (87),

Maryline MAUREIL, Professeur des écoles (87)

Gaëlle PETIT-CLAVAUD, Professeur d’EPS (87),

Jacques TEXIER, Professeur de mathématiques, retraité (87). 

 

Nous soussignés, soutenons ces onze citoyens laïques qui ont saisi la justice. Nous sommes des professeurs, instituteurs, parents d’élèves, citoyens laïques de toutes professions qui nous prononçons pour la défense de toutes les cultures et de toutes les langues, mais dans le même temps estimons comme ces onze citoyens laïques que la République doit refuser la discrimination et doit assurer l’égalité en particulier pour tous les enfants quelle que soit leur origine sociale.

 

Alors que les réductions de budgets affectent gravement l’école publique, comment comprendre que l’impôt de tous les citoyens puisse favoriser une petite minorité d’élèves dont les parents ont choisi pour eux une école différente de celle de la République et un enseignement différent de celui dispensé dans l’école publique ? N’y-a-t-il pas là un caractère ouvertement discriminatoire à verser la somme de 47 000€ prise sur l’impôt levé sur tous les citoyens pour 57 élèves d’une école privée alors que 61 000 élèves sont scolarisés en primaire dans la région Limousin et n’auront eux aucune subvention du Conseil régional ?

 

En soutenant ces onze citoyens laïques qui demandent que soit respectée l’égalité de traitement pour les enfants scolarisés dans la République, qu’il soit mis fin à la discrimination, que les fonds publics soient réservés à la seule école publique, notre démarche n’est guidée par aucun but politique, lucratif ou médiatique. Elle est citoyenne et vise uniquement la défense d’une valeur fondatrice de notre République, garantissant l’unité de la Nation et l’égalité de ses citoyens et du bien vivre ensemble, la laïcité.

 

Etre laïque,

c’est faire sien et défendre le principe républicain :

 

« fonds publics à l’école publique,

fonds privés à l’école privée ! »

 

 

Jacques BARRY, plasticien (87) - Véronique BAULANT, enseignante, syndicaliste (87) – Gérard BAVANT, retraité, Parti de gauche-Utopia (19) - Jean BAYON, professeur des écoles retraité, DDEN (23) - Delphine BILLONG, éducation nationale (87) – Silas BILLONG, éducateur sportif (87) – Bernard BONDIEU, syndicaliste retraité (23) – Florence BOUTAUD, exploitante agricole, responsable associative (87) -Claire-Aline BRANDY, professeur des écoles (87) – Janine CAIRE, enseignante, retraitée (87) - Alain CATHELOUX, retraité de l’Education nationale, DDEN (87) - Sylvie CERCLIER, professeur retraité (23) – Chantal CERUTTI, professeur d’anglais (87) – Daniel CHAMBINAUD, retraité (87) – Geneviève CHARLES, directrice de la sécurité sociale en retraite, Libre penseuse (87) - Pierrette CHATARD, directrice d’école retraitée (87) – Jean-Pierre CHAUFFIER, cheminot retraité, militant syndical et associatif (87) – Jean-Jacques CLAVAUD, retraité de l’éducation nationale (87) – Stéphanie CLAVAUD-GAS, professeur en économie-gestion (23) - Monique CLAVAUD-GAUBIAC, enseignante à la retraite (87) – Frédéric CLOUX, technicien (87) – Elisabeth CLOUX SCHNEIDER, professeur des écoles (87) – Pierre COSTE, Libre penseur (19) - Raymond COUDERT, agriculteur retraité, Libre penseur (87) – Daniel COUTY, retraité de la Fonction publique, syndicaliste et Libre penseur (23) - Francis CRAMOIX, retraité, Libre penseur (87)- Yvette CREPIN, professeur de lettres honoraire (87) – Olivier CROS, médecin (87)– Marie-Claire CROUZEVIALLE, Libre penseuse (19) - Daniel CULIOLI, comptable retraité (87) - Jean-Louis DARNIS, technicien en céramique, syndicaliste et Libre penseur (87) – Rose–Marie DAVID, enseignante retraitée (87) - Nelly DEFAYE, cadre de la fonction publique (87) - René DEFEMME, retraité des mines, Libre penseur (87) - Eliane DEFREMONT, enseignante retraitée (87) – Martine DEGUILLAUME, citoyenne et laïque (87) – Françoise DELICQ, professeur de chant (87) - Gérard DEL POZO, retraité, DDEN honoraire, Libre penseur (87) – Thierry DESBORDES, enseignant (87) - Jean-Marie DESBRUGERES, retraité de la métallurgie, Libre penseur (87) - Agnès DORILLAC, galeriste (87) – Jacqueline DUBRAC , enseignante retraitée, Libre penseuse (87) – Patrick DUBRAC, artiste peintre, Libre penseur (87) - Marie-Jo DUMASDELAGE, professeur de philosophie retraitée, adjointe au maire de Saint-Junien (87) – Marcel DURAND, retraité PTT, Libre penseur (19) – Olivier DURAND, enseignant, vice-Président FCPE Creuse (23) Serge DURAND, cadre supérieur de santé retraité (23) - Jean-Louis ESCARFAIL, retraité SNCF, responsable des Editions le Bruit des autres (87) – Henri ESKENAZI, retraité (23) – Marcel ESQUIEU, retraité (19) - Pierre EYMARD, employé (87) – Arsène EVEN, retraité de la poste, maire honoraire (87) – Georges FLEYTOU, menuisier (87) – Ludovic FOULOUNOUX, enseignant (87) - Dominique FOURGEAUD, professeure des écoles retraitée (87) – Jean-Pierre FRACHET, médecin (87)- Jean-Paul GADY, retraité de la métallurgie, Libre penseur (87) Pierre-Jean GALTAYRIES, enseignant retraité (87) - Simone GAUBIAC, commerçante à la retraite (87) - Christian GAUTHIER, agriculteur retraité, Président délégué du comité ANACR de Cieux (87) - Gilles GEIRNAERT, céramiste retraité, Porte parole du M’PEP (87) – Madeleine GENESTE, Libre penseuse (19) - Madeleine GERALD, retraitée, Libre penseuse (87) – Chantal GOUSSEAU, artiste peintre (87) – Michel GOUTTE-QUILLET, agent AFPA (19) – John GROLEAU, professeur de mathématiques (23) - Didier GUENAND, plasticien (87) - Jean GUIBET, retraité cadre de santé (19) – Francis JAMET, employé URSSAF (23) – Philippe JANOT, fonctionnaire territorial, syndicaliste et Libre penseur (23) - Cathy JEAN, enseignante, membre du collectif DDSP Creuse (23) – Josette JURQUET, syndicaliste (19) - Jean-Jacques HECTOR, ingénieur informaticien retraité (87) – Michel LABROUSSE, professeur retraité (87) – Florence LASPATZIS, enseignante (87) - Philippe LAURENÇON, photographe (87) - Pascale LAVAUD , technicienne de laboratoire, Libre penseuse (87) – Odette LEGER, fonctionnaire retraitée (87) – Jean-Paul LENIAUD, cheminot retraité (19) – Gérard LERICHE, professeur de physique (87 - Chantal LESOUPLE, médecin hospitalier, syndicaliste (23) - Daniel LETINAUD, artisan retraité (87) – Mohamed LHACHEQ, enseignant (87) - Charles Michel LOREA, retraité de l’éducation nationale, Libre penseur (23) - Christian MALIVERT, professeur de mathématiques retraité (87) – Hervé MAUREIL, inspecteur de salubrité DDASS retraité (87) - Marie Françoise MAUREIL, retraitée de l’administration du Conseil général (87) - Marjolaine MAURETTE, paysanne syndicaliste, élue municipale (23) - Victoria MELGAR, militante pour la défense des droits de l’Homme (87) – Jean-Marie MOURNETAS, enseignant, Libre penseur (19) - Jacqueline NEURDIN, universitaire retraitée Libre penseuse (87) - Annie NICOLAS, retraitée, Libre penseuse (87) – Patrick NICOLAS, retraité, Libre penseur (87) – Régis PARAYRE, inspecteur du travail, Président de la Fédération de la Creuse de la Libre pensée (23) – Nadine PERROT, enseignante (87) - Wilfrid PETIT, enseignant (87) – Olivier PEUCH, syndicaliste EDF (19) - Pierre PEUCH, retraité fonctionnaire, conseiller municipal et militant politique (19) - Jean-Pierre PEYRINAUD, professeur de mathématiques retraité (87) - Marie France PHILBERT, cadre de la fonction publique retraitée, responsable associative (87) – Christine PINGUET, maraicher, parent d’élève et contribuable (19) – Jacky PINGUET, maraicher, parent d’élève et contribuable (19) - Catherine PLANET, retraitée de la Fonction publique territoriale (87) – Pierre PLAS, cheminot, syndicaliste et Libre penseur (19) - Marie-Hélène POUGET-CHAUVAT, professeur, adjointe au maire à Bourganeuf, vice Présidente de la Communauté de communes Bourganeuf-Royère de Vassivière (23) - Anne-Marie PRADEAU, professeur de STV (87) - Françoise PRESSET, professeur de mathématiques (87) - Jean-Louis PRESSET, retraité de l’Education nationale (87) – Gilbert REBOUL, formateur d’adultes (19) - Jacques ROGER, parent d’élèves FCPE (23) – Sylvie ROGER-PONS, employée Pôle emploi Limousin (19) - Jacqueline SALENSON, délégué admd 23, administratrice crématiste 23,  Libre penseuse (23) - Claudine SANVOISIN, retraitée de l’Education nationale, Libre penseuse (87) – Daniel SANVOISIN, retraité, Libre penseur (87) – Sylvie SICARD, éducatrice PJJ (19) - Dominique SIRIEX, boulanger retraité, Libre penseur (87) – Jocelyn SYLVAIN, enseignant (87) - Sylvie SZEZYPIORSKI, retraitée (87) - Dominique TABARANT, professeur des écoles (87) - Bertrand TACCHELLA, artiste peintre (87) – Benjamin TASSEL , informaticien (87) - Monique TEXIER, Professeur de Mathématiques, retraitée (87) – Patrice THOMASSE, cuisinier, Libre penseur (87) - Ivan TRIME, syndicaliste, Libre penseur (19) - Philippe VASSE, syndicaliste (87)